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Modalités d'accès aux documents de la Commission

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Accès du public à des documents sensibles concernant l'adoption de la directive 2001/18/CE sur les OGM. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001 (JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43), autorise l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il prévoit toutefois que ce droit peut être limité, compte tenu notamment du risque d'atteinte à la protection non seulement des intérêts publics, mais aussi des intérêts commerciaux (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-42/05, Williams c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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