AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Accès aux documents et contrôle des concentrations

Accès aux documents et contrôle des concentrations

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Examen, par le Tribunal de première instance, des conditions de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne. La journée du 9 septembre 2008 a décidément été peu favorable aux contentieux introduits par la société britannique MyTravel Group. Tant sa demande d'annulation des décisions de la Commission que le recours en indemnisation à l'encontre de cette même institution ont, en effet, été rejetés par le Tribunal de première instance. Ces recours s'inscrivent dans le cadre d'un (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2008, aff. T-403/05, MyTravel Group plc c/ Commission

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Europe

N°11 . 2008-11-01


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