AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11À propos du remboursement des frais de voyage annuel des fonctionnaires communautaires originaires des départements d'outre-mer

À propos du remboursement des frais de voyage annuel des fonctionnaires communautaires originaires des départements d'outre-mer

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La chambre des pourvois du TPICE a rendu un arrêt intéressant qui annule une ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne jugeant manifestement irrecevable la requête d'un fonctionnaire concernant des droits à remboursement de voyages annuels entre son lieu d'affectation et son lieu d'origine (TFPUE, ord., 29 juin 2006, aff. F-11/05 : Rec. FP 2006, p. I-A-1-65 et II-A-1-241). La question de fond soulevée par cette affaire, inédite à notre connaissance, résulte de l'ambigüité (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 sept. 2008, aff. T-253/06 P, Chassagne c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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