AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Absence d'urgence à suspendre une décision de gel de fonds

Absence d'urgence à suspendre une décision de gel de fonds

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Valérie Michel

EXTRAIT *

La lutte contre le terrorisme accapare le juge tant au titre de la compétence de la Communauté ou de la protection des droits fondamentaux (CJCE, 3 sept. 2008, aff. jtes, C-402/05 P et C-415/05 P : Europe 2008, étude 9) qu'en ce qui concerne l'octroi du sursis à exécution. Par deux fois, la Melli Bank tenta de convaincre le TPICE de l'urgence à suspendre la décision la classant sur la liste des personnes morales dont les fonds sont gelés, mais en vain. Cela tient au fait qu'elle se prévaut essentiellement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 27 août 2008, aff. T-246/08 R, Melli Bank plc c/ Conseil de l'Union européenneTPICE, ord., 17 sept. 2008, aff. T-332/08 R, Meli Bank plc c/ Conseil de l'Union européenne

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N°11 . 2008-11-01


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