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Principes généraux et fonction publique

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les requérants, fonctionnaires du Parlement européen, contestent les décisions fixant leur classement en grade intermédiaire en application du nouveau statut des fonctionnaires car ils les assimilent à des rétrogradations dans leur carrière. Ils invoquent la violation de certaines dispositions du statut, l'illégalité de certaines dispositions du nouveau statut, la violation du principe de promotion, et enfin la violation d'une kyrielle de principes généraux : le principe de bonne administration et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 sept. 2008, aff. T-47/05, Serrano c/ Parlement

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N°11 . 2008-11-01


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