AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Une nouvelle application apaisée de la jurisprudence Keck et Mithouard

Une nouvelle application apaisée de la jurisprudence Keck et Mithouard

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les modalités allemandes restrictives régissant la fourniture des médicaments aux établissements hospitaliers sont des modalités de vente qui affectent différemment en fait les médicaments importés, mais sont justifiées au regard de la protection de la santé publique. L'approvisionnement des hôpitaux allemands en médicaments est régi depuis juin 2005 par les dispositions de l'article 14 de la loi allemande sur les pharmacies (Apothekengesetz ou « ApoG »). Selon ce texte, les établissements hospitaliers (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-141/04, Commission c/ Allemagne

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N°11 . 2008-11-01


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