AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Confirmation des droits reconnus aux enfants des travailleurs turcs en application de la décision 1/80

Confirmation des droits reconnus aux enfants des travailleurs turcs en application de la décision 1/80

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, la Cour était à nouveau interrogée sur les droits des enfants des travailleurs turcs, qui résultent de l'article 7 al. 1 de la décision 1/80 de l'accord d'association CEE/Turquie. Les autorités allemandes voulaient expulser un ressortissant turc, âgé de 23 ans, qui avait rejoint ses parents en Allemagne et avait vécu avec eux depuis l'âge de deux ans, mais qui ayant quitté l'école à 16 ans puis suivi des programmes d'aides à l'emploi mais sans les mener à leur terme, n'avait toujours (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 sept. 2008, aff. C-453/07, Hakan Er

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N°11 . 2008-11-01


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