AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Nouvelle confirmation de l'impossibilité de réserver les emplois de capitaine de navire aux nationaux (et de l'obstination des États !)

Nouvelle confirmation de l'impossibilité de réserver les emplois de capitaine de navire aux nationaux (et de l'obstination des États !)

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Après l'Espagne (CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-405/01, Colegio et Oficiales de la Marina Mercante Espanola : Rec. CJCE 2003, I, p. 10391 ; Europe 2003, comm. 357, obs. L. Idot), l'Allemagne (CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-47/02, Anker : Rec. CJCE 2003, I, p.10447 ; Europe 2003, comm. 357, obs. L. Idot) et la France (CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07 Commission c/ France : Europe 2008, comm. 154, obs. D. Simon), c'est au tour de l'Italie de voir contester sa réglementation réservant les fonctions de capitaine (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-447/07, Commission c/ Italie

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N°11 . 2008-11-01


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