AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Recouvrement de créances non contestées

Recouvrement de créances non contestées

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000 (JOCE n° L 200, 8 août 2000, p. 35) n'a pour objet que d'harmoniser certaines règles et pratiques de paiement dans les États membres afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle préserve donc largement la compétence des États en la matière et se limite à exiger qu'un titre exécutoire puisse être obtenu dans un délai de 90 jours après que le créancier ait formé une demande auprès (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-265/07, Caffaro

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N°11 . 2008-11-01


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