AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Contrôle des aides aux entreprises en difficulté

Contrôle des aides aux entreprises en difficulté

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'analyse de la Commission quant à l'intervention d'un Land en faveur d'une entreprise en difficulté, qualifiée d'aide incompatible, est validée. Le contentieux des aides aux entreprises en difficulté est toujours délicat, tant cette catégorie d'aides soulève des appréciations économiques complexes. C'est encore plus vrai pour les affaires concernant les procédures de restructurations consécutives à la réunification de l'Allemagne. En l'espèce, étaient en cause les concours financiers accordés à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 24 sept. 2008, aff. T-20/03, Kahla c/ Thüringen Porzellan

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement