AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Mesures adoptées par des communautés infra-étatiques et condition de sélectivité

Mesures adoptées par des communautés infra-étatiques et condition de sélectivité

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Il appartient au juge national, pour conclure à l'absence de caractère sélectif d'une mesure décidée par une communauté infra-étatique, de vérifier les trois conditions d'autonomie institutionnelle, procédurale et économique et financière. Une fois de plus les mesures fiscales adoptées par les Communautés autonomes du pays basque espagnol donnent lieu à contentieux devant la Cour, qui était cette fois-ci saisie non de recours en annulation, mais de questions préjudicielles. Depuis la réforme constitutionnelle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. jtes C-428/06 à C-434/06, UGT-Rioja et Comunidad Autonoma de la Rioja

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N°11 . 2008-11-01


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