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Fonds structurels et plans de financement

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quelques précisions utiles sur les plans financiers annexés aux programmes subventionnés par des fonds communautaires : le Tribunal confirme l'impossibilité pour les autorités nationales de procéder à des transferts de mesures. Les présentes affaires jointes portent sur la question des modifications de plans financiers annexés aux programmes communautaires sans l'accord de la Commission. Plusieurs régions allemandes du land de Rhénanie du Nord-Wesphalie avaient bénéficié de fonds communautaires dans (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2008, aff. jtes T-349/06, T-371/06, T-14/07, T-15/07 et T-332/07, Allemagne c/ Commission

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Europe

N°11 . 2008-11-01


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