AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Commerce parallèle des médicaments et abus de position dominante

Commerce parallèle des médicaments et abus de position dominante

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le refus d'approvisionner des grossistes effectuant des exportations parallèles dans le secteur des médicaments n'est pas nécessairement abusif. Le moins que l'on puisse dire est que cet arrêt était attendu avec impatience par la communauté de la concurrence... Les enjeux théoriques sont, en effet, importants à plusieurs titres : au regard du secteur économique tout d'abord, le commerce des médicaments étant dépendant des systèmes de santé et des mécanismes de remboursement, lesquels continuent à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 16 sept. 2008, aff. jtes C-468/06 à C-478/06, Sot. Lélos kai Sia

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N°11 . 2008-11-01


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