AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Contrat d'approvisionnement exclusif et clause de prix imposés

Contrat d'approvisionnement exclusif et clause de prix imposés

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsque la modification d'une clause illicite peut rendre le contrat nul valable... En Espagne, un contentieux opposant les stations services aux compagnies pétrolières a été important. C'est la deuxième fois que la Cour de justice est saisie par le biais du recours préjudiciel (V. déjà ant., CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-217/05, Confederacion Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio : Rec. CJCE 2006, I, p. 11987 ; Europe 2007, comm. 67, ci-après arrêt CEEES). La présente affaire est similaire, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio

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N°11 . 2008-11-01


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