AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Responsabilité de la Commission à la suite d'une décision de concentration annulée

Responsabilité de la Commission à la suite d'une décision de concentration annulée

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme les conditions strictes d'engagement de la responsabilité de la Communauté en matière de contrôle des concentrations, en l'absence d'erreurs procédurales Ces deux arrêts, inhabituels dans le contexte du contrôle des concentrations mais significatifs d'un type de contentieux en train de naître, font suite à la fameuse affaire Airtours. My Travel Groupe est, en effet, le nouveau nom de ce groupe. La décision d'interdiction de l'opération projetée par Airtours (Déc. 22 déc. 1999, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2008, aff. T-212/03, MyTravel GroupTPICE, 9 sept. 2008, aff. T-403/05, MyTravel Group

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement