AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions d'assujettissement à la TVA d'un organisme public. Le litige portait sur l'assujettissement à la TVA de collectivités locales britanniques pour l'exploitation de parcs de stationnement. Le litige concernait quatre dossiers pilotes représentatifs des 127 collectivités locales ayant demandé le remboursement de la TVA à la suite de l'arrêt de la Cour Fazenda Pública (CJCE, 4 déc. 2000, aff. C-446/98 : Rec. CJCE 2000, I, p. 11435), qui avait admis qu'un organisme de droit (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 sept. 2008, aff. C-288/07, Isle of Wight Council et a.

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N°11 . 2008-11-01


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