AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette la demande d'annulation d'une décision de la Commission fondée sur un risque financier pour le FEOGA non sérieusement contesté. Alors que le contentieux relatif à l'apurement des comptes du FEOGA est rarement d'un grand apport juridique, cette affaire présente un certain intérêt en matière de charge de la preuve des irrégularités, voire des fraudes susceptibles d'avoir été commises dans la mise en oeuvre des aides du FEOGA. Le recours du gouvernement italien visait à faire constater (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-381/04, Italie c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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