AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Europe - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette l'interprétation restrictive retenue par la Commission des critères de mise en oeuvre de l'aide à la restructuration des vignobles. Le litige portait sur l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles instituée par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JOUE n° L 179, 14 juill. 1999, p. 1). Le gouvernement français souhaitait obtenir l'annulation de la décision 2005/579/CE de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-370/05, France c/ Commission

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N°11 . 2008-11-01


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