AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Des pouvoirs de la Cour en matière de réformation du montant des amendes

Des pouvoirs de la Cour en matière de réformation du montant des amendes

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire dite des aiguilles (Déc. 26 oct. 2004, aff. COMP/38.338), les sociétés Coat Holdings et J & P Coats ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (12 sept. 2007, aff. T-36/05 : Europe 2007, comm. 313), bien que ce dernier ait réduit le montant des amendes qui leur avaient été infligées. Celui-ci est brièvement rejeté par ordonnance. La Cour rappelle qu'un tel pourvoi est manifestement irrecevable puisqu'il demande à la Cour de revoir le montant de l'amende pour des motifs d'équité. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 11 sept. 2008, aff. C-468/07 P, Coats Holding

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N°11 . 2008-11-01


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