AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11L'ECA publie des principes sur les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles

L'ECA publie des principes sur les sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

ECA, Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence. Principes pour une convergence, 2006 : http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html L'ECA, ou European Competition Authorities, est un réseau informel, à la différence du Réseau européen de concurrence qui a été créé par le règlement (CE) n° 1/2003, qui regroupe les autorités nationales de concurrence des États membres de l'EEE. En 2006, ce réseau avait publié des principes pour une convergence portant sur les sanctions pécuniaires (...)

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N°11 . 2008-11-01


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