AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2008 - n° 11Politique commerciale commune : de l'impossibilité de modifier la définition du produit concerné dans le cadre d'un réexamen

Politique commerciale commune : de l'impossibilité de modifier la définition du produit concerné dans le cadre d'un réexamen

Europe - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le Tribunal fait droit à une demande d'annulation du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, qui modifiait deux règlements antérieurs (dits initiaux) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine. Les modifications étaient intervenues à l'issue d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JOCE n° L 160, 23 juin 2005, p. 1). Le (...)

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SOURCES

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TPICE, 10 sept. 2008, aff. T-348/05, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat

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N°11 . 2008-11-01


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