AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Proposition de simplification du règlement des successions internationales

Proposition de simplification du règlement des successions internationales

Europe - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1508, 14 oct. 2009 La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. Il s'agit de définir des règles communes permettant d'identifier aisément l'autorité compétente et la loi qui s'appliquera à la totalité des biens constitutifs d'une succession, où qu'ils soient situés. Outre que les droits des héritiers, des légataires et de toute autre personne concernée seront mieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement