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Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le transfert des déchets n'est réglementé qu'à des fins environnementales. La Cour juge que la réglementation des transferts de déchets doit être fondée sur l'article 175 CE car elle n'a que des effets secondaires sur la politique commerciale commune. La Commission, comme le Parlement européen (V. Europe 2009, comm. 392), fait appel à la Cour pour trancher les différences de vues quant à la base juridique devant être retenue pour l'adoption du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 sept. 2009, aff. C-411/06, Commission c/ Parlement

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N°11 . 2009-11-01


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