AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Appréciation d'une réglementation nationale à l'aune des principes de confiance légitime et de sécurité juridique

Appréciation d'une réglementation nationale à l'aune des principes de confiance légitime et de sécurité juridique

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Julie Dupont-Lassalle

EXTRAIT *

La suppression d'un régime d'exonération fiscale en faveur des entreprises commercialisant des biocarburants n'est admise que dans le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. La loi allemande relative à la taxe sur l'énergie (BGBl. 2006 I, p. 1534), entrée en vigueur le 1er août 2006, met en place un régime de taxation des biocarburants, considérés comme des produits énergétiques. Cette loi autorise tout de même certaines exemptions, dont profitait notamment la requérante, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-201/08, Plantanol

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N°11 . 2009-11-01


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