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Sanctions antiterroristes et droits fondamentaux

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures antiterroristes. La saga judiciaire de M. Sison se poursuit non sans un certain succès. Jose Maria Sison, ressortissant philippin, résidant aux Pays-Bas depuis 1987, s'est vu refuser à trois reprises par le secrétaire d'État à la Justice le statut de réfugié et un permis de séjour au motif qu'il était le chef du parti communiste philippin (« CPP »), et qu'il dirigeait en fait la New People's Army, laquelle était responsable d'un grand nombre d'actes de terrorisme aux (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-341/07, Jose Maria Sison c/ Conseil, soutenu par Royaume Uni, Pays-Bas, et Commission

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Europe

N°11 . 2009-11-01


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