AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Sanctions antiterroristes et droits fondamentaux

Sanctions antiterroristes et droits fondamentaux

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal examine des mesures antiterroristes au regard de la présomption d'innocence, du droit d'interjeter appel et du principe de proportionnalité. Un ressortissant marocain, condamné en première instance pour participation à une organisation terroriste, inscrit de ce fait sur des listes actualisées des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la réglementation antiterroriste de l'Union européenne, a été acquitté en appel par un arrêt contre lequel le ministère public a formé un pourvoi (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 2 sept. 2009, aff. T-37/07 et T-323/07, Mohamed El Morabit c/ Conseil soutenu par Royaume-Uni et Commission

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N°11 . 2009-11-01


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