Recevabilité

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Julie Dupont-Lassalle

EXTRAIT *

La Cour de justice réprime une nouvelle tentative du Tribunal de première instance d'élargir la condition d'affectation directe des requérants. Alors que le Tribunal tentait une nouvelle fois d'assouplir le critère du lien direct énoncé à l'article 230, alinéa 4, du traité (pour une tentative avortée récente, V. CJCE, 22 mars 2007, aff. C-15/06 P, Regione Siciliana : Rec. CJCE 2007, I, p. 2591 ; Europe 2007, comm. 133, obs. F. Kauff-Gazin), la Cour de justice le remet sur les rails et protège une (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. jtes C-445/07 P et C-455/07 P, Commission c/ Ente per le Ville Vesuviane

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N°11 . 2009-11-01


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