AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Recevabilité du recours en annulation et pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance

Recevabilité du recours en annulation et pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le TPICE a commis deux erreurs de droit en admettant la violation des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement par une décision de la Commission. La Cour de justice doit se prononcer sur le pourvoi formé par la Commission contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance 12 septembre 2007, (TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-348/03, Koninklijke Friesland Foods c/ Commission : Rec. CJCE 2007, II, p. 101 ; Europe 2007, comm. 307, obs. L. Idot). Le régime fiscal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 sept. 2009, aff. C-519/07 P, Commission c/ Koninklijke FrieslandCampina NV

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N°11 . 2009-11-01


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