AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Pérennité de la responsabilité pour faute et renonciation à la responsabilité sans faute

Pérennité de la responsabilité pour faute et renonciation à la responsabilité sans faute

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le rejet de la responsabilité sans faute de la Communauté. L'arrêt Pigasos, de facture classique, retiendra surtout l'attention quant à la position du Tribunal sur le régime de responsabilité sans faute de la Communauté, puisqu'il démontre qu'initialement favorable à une responsabilité du fait d'un acte licite, il a entendu la réserve de la Cour (Comparez, TPICE, 28 avr. 1998, aff. T-184/95, Dorsch Consult : Rec. CJCE 1998, II, p. 667 ; Europe 1998, comm. 183, obs. F. Lagondet. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 16 sept. 2009, aff. T-162/07, Pigasos c/ Commission

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Europe

N°11 . 2009-11-01


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