AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Compétence du juge communautaire et représentation des parties

Compétence du juge communautaire et représentation des parties

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Des erreurs de saisine contraignent, une fois encore, le juge communautaire à rappeler qu'il ne lui appartient pas de statuer sur un recours formé par un particulier contre un État membre de sorte que sont manifestement irrecevables des demandes d'annulation de jugement rendus par des juridictions nationales tout comme une action en réparation du préjudice subi à raison de procédures nationales. La circonstance que la requérante soit avocate conduit par ailleurs le Tribunal à préciser que l'obligation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 7 sept. 2009, aff. T-229/09, Elena Palladino

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N°11 . 2009-11-01


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