AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Irrecevabilité d'un recours en annulation dirigé contre le refus de la Commission d'engager une procédure de manquement

Irrecevabilité d'un recours en annulation dirigé contre le refus de la Commission d'engager une procédure de manquement

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme dans cette affaire des principes bien ancrés dans la jurisprudence. Il rappelle par exemple que le refus de la Commission d'engager une procédure en manquement ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation (V. dernièrement CJCE, 10 juill. 2007, aff. C-461/06 P, AEPI c/ Commission : Rec. CJCE 2007, I, p. 97) en rappelant, ce qui est intéressant, les raisons de cette jurisprudence (pts 50 et 51) ; il confirme également que les plaignants ne disposent pas d'un statut procédural (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 7 sept. 2009, aff. T-186/08, Liga para Protecção da Natureza c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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