AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Recours en indemnité : rappel des conditions d'engagement

Recours en indemnité : rappel des conditions d'engagement

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une action en réparation du préjudice subi à raison d'une demande de récupération de restitution à l'exportation conduit le Tribunal à revenir sur la prescription et les conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté. Sur le premier point, le Tribunal rappelle que lorsque le préjudice allégué se fonde sur un acte individuel, la prescription court à compter de la réalisation effective du préjudice. Par ailleurs, dans un cas tel celui de l'espèce, à savoir la constitution d'une caution (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 sept. 2009, aff. T-174/06, Inalca SpA c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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