AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Réglementation belge relative à la protection des oiseaux à l'épreuve de la libre circulation des marchandises

Réglementation belge relative à la protection des oiseaux à l'épreuve de la libre circulation des marchandises

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Belgique est à nouveau condamnée, en raison de ses conceptions particulièrement sourcilleuses de la protection des animaux... Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Règl. (CE) n° 338/97, 9 déc. 1996 : JOCE 1997, n° L 61, p. 1. – V. également Comm. UE, règl. (CE) n° 865/2006, 4 mai 2006, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 : JOCE n° L 166, 14 mars 1997, p. 1) classe dans différentes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-100/08, Commission c/ Belgique

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N°11 . 2009-11-01


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