AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Accord d'association CEE-Turquie : mise en oeuvre d'une clause de « standstill »

Accord d'association CEE-Turquie : mise en oeuvre d'une clause de « standstill »

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'accord d'association s'oppose à l'introduction par un État membre d'accueil de nouveaux droits fiscaux aux fins d'obtention ou de renouvellement d'un permis de séjour. L'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été conclu le 12 septembre 1963. Il a pour objet de promouvoir les relations économiques et commerciales des deux parties, notamment par la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs (article 12 de l'accord), sur le modèle de la libre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 sept. 2009, aff. C-242/06, Sahin

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N°11 . 2009-11-01


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