AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Discrimination indirecte des travailleurs frontaliers

Discrimination indirecte des travailleurs frontaliers

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour sanctionne la persistance en Allemagne de règles fiscales discriminatoires pénalisant les travailleurs frontaliers et les travailleurs migrants. Bien que la lutte contre les discriminations en raison de la nationalité soit un objectif originaire du traité de Rome et admis comme l'un des socles de l'intégration européenne, le présent arrêt en manquement illustre le fait que la vigilance est encore de mise. En l'espèce, la Commission met en cause les restrictions opposées par la loi fiscale (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-269/07, Commission c/ Allemagne

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N°11 . 2009-11-01


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