AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Marchés de services et concessions de services publics

Marchés de services et concessions de services publics

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise, à propos des contrats de distribution d'eaux potables et d'évacuation des eaux usées, les critères de distinction entre marchés de services et concessions de services publics. En dépit du Livre vert de la Commission sur les partenariats public/privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)327 final, 30 avr. 2004), la distinction entre marchés publics et concessions continue de susciter des interrogations des juridictions nationales, compte tenu (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Wasser– und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha) c/ Eurawasser Aufbereitungs– und Entsorgungsgesellschaft mbH

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N°11 . 2009-11-01


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