AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Protection de la vie privée des membres du comité d'évaluation des offres et droit d'accès des soumissionnaires à la composition de ce comité

Protection de la vie privée des membres du comité d'évaluation des offres et droit d'accès des soumissionnaires à la composition de ce comité

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Après avoir rappelé l'autonomie du recours en indemnité, le Tribunal met en balance le principe du droit d'accès aux documents des institutions avec la protection de la vie privée et de l'intégrité. La société Brink's était chargée entre les années 2000 et 2005, dans le cadre d'un contrat conclu avec la Commission, du gardiennage et de la surveillance d'immeubles situés au Luxembourg. Pendant l'année 2005, la Commission a publié un avis de pré-information puis un avis de marché par lequel elle a (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2009, aff. T-437/05, Brink's Security Luxembourg SA c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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