AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Remboursement de la dette douanière

Remboursement de la dette douanière

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précisions concernant les conditions requises pour obtenir le remboursement de la dette douanière. L'arrêt du Tribunal porte sur le remboursement de la dette douanière. Le recours en annulation trouve son origine dans le détournement de camions commis au détriment de la société de transport routier portugaise Transnáutica par un de ses employés pour une contrebande de cigarettes et d'alcool. L'employé fraudeur avait obtenu pour ces cargaisons le régime du transit communautaire externe prévu aux articles (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-385/05, Transnáutica c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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