AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Le principe du choix du représentant légal par l'assuré s'applique en cas de sinistre collectif

Le principe du choix du représentant légal par l'assuré s'applique en cas de sinistre collectif

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La juridiction de renvoi demande à la Cour si une clause d'un contrat d'assurance-protection juridique selon laquelle, en cas de sinistre collectif, le représentant légal est choisi par l'assureur et non par l'assuré, est compatible avec l'article 4, paragraphe 1 de la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (JOCE n° L 185, 4 juill. 1987, p. 77). La Cour se livre (...)

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SOURCES

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CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-199/08, Erhard Eschig c/ UNIQA Sachversicherung AG

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N°11 . 2009-11-01


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