AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale (1)

Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale (1)

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme enfin l'analyse de la Commission quant aux régimes fiscaux mis en place par les territoires basques. Ces arrêts laissent un sentiment de malaise, non en raison de leur contenu, mais du contexte global. Ils interviennent, en effet, huit ans après l'introduction des recours, sans que cela apparaisse justifié pour l'observateur extérieur, qui s'interroge également sur la manière dont les multiples recours ont été regroupés, par la complexité du dossier... Par trois décisions du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2009, aff. T-30/01 à T-32/01, T- 86/02 à T-88/02, Territorio Historico de AlavaTPICE, 9 sept. 2009, aff. T-227/01 à T-229/01, T-265, T-266, T-270/01, Territorio Historico de AlavaTPICE, 9 sept. 2009, aff. T-230/01 à T-232/01, T-267 à T-269/01, Territorio Historico de Alava

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement