AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale (2)

Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale (2)

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'incompatibilité pour les établissements financiers du régime fiscal mis en place aux Açores est confirmée par le Tribunal, trois ans après la Cour... Comme dans l'affaire des territoires basques, l'on est en présence d'avantages fiscaux consentis par une entité territoriale, en l'espèce la région autonome des Açores. La Commission avait adopté le 11 décembre 2002 une décision sur ce régime fiscal, dans lequel elle avait distingué le secteur non financier pour lequel les aides avaient été déclarées (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 sept. 2009, aff. T-75/03, Banco Comercial dos Açores

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N°11 . 2009-11-01


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