AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Avantages fiscaux octroyés par l'État

Avantages fiscaux octroyés par l'État

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Est une aide au fonctionnement incompatible un régime d'avantages fiscaux en faveur de sociétés nouvellement cotées non lié à l'admission à la cote. L'Italie a formé un recours contre la décision du 16 mars 2005 déclarant incompatible un régime d'aides relatif à des sociétés récemment cotées en bourse et ordonnant la récupération des aides mises à exécution (JOUE n° L 94, 1er avr. 2006, p. 46) qui est rejeté par le présent arrêt. Un décret-loi de 2003 leur accordait en effet divers avantages d'ordre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 sept. 2009, aff. T-211/05, Italie c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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