AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Entente dans le secteur bancaire

Entente dans le secteur bancaire

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi dans l'affaire des banques autrichiennes, dite « Club Lombard » et confirme qu'une entente nationale peut affecter le commerce entre États membres. La décision de la Commission du 11 juin 2002 (Déc. n° 2004/139, aff. 36.571 : JOUE n° L 56, 24 févr. 2004, p. 1) condamnant une entente dans l'affaire dite du « club lombard » avait fait l'objet d'une recours qui avait été rejeté pour l'essentiel par le Tribunal dans l'arrêt dit des banques autrichiennes (TPICE, 14 déc. 2006, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 sept. 2009, aff. jtes C-125/07, C-133/07 P, C-135/07 P, C-137/07 P, Erste Group Bank et a.

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N°11 . 2009-11-01


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