AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Précisions sur le calcul des amendes

Précisions sur le calcul des amendes

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour dépasser le montant de départ prévu dans les lignes directrices pour les infractions très graves en raison d'un impact concret sur le marché, la Commission ne peut se contenter de constater la mise en oeuvre de l'entente et doit apporter des indices concrets de son impact sur le marché. L'arrêt du Tribunal dans l'affaire Prym (TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-30/05 : Rec. CJCE 2007, II, p. 107 ; Europe, 2007, comm. 313) a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par le présent arrêt. Devant la Cour, la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-534/07 P, Prym

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N°11 . 2009-11-01


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