AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Des rôles respectifs de la Commission et des États dans la limitation des gaz à effet de serre

Des rôles respectifs de la Commission et des États dans la limitation des gaz à effet de serre

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance censure la Commission qui, sous couvert d'évaluation des plans nationaux, substitue sa décision à celle des États. La mise en oeuvre du protocole de Kyoto n'est pas chose évidente car, en application de la décision n° 2002/358/CE portant approbation de cet accord international au nom de la Communauté (JOUE n° L 130, 15 mai 2002, p. 1), son exécution au niveau communautaire relève conjointement de la Communauté et des États. Si cela résulte nécessairement du fait que (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-183/07, Pologne c/ CommissionTPICE, 23 sept. 2009, aff. T-263/07, Estonie c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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