AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Droit d'apport frappant les rassemblements de capitaux

Droit d'apport frappant les rassemblements de capitaux

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur la perception du droit d'apport en cas de restructuration de sociétés ou de transfert de siège. Le recours en manquement de la Commission contre l'Espagne concerne la directive 69/335/CEE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JOCE no L 249, 3 oct. 1969, p. 25) qui, bien que datant de 1969, alimente encore un contentieux devant la Cour (V. pour des exemples récents, CJCE, 7 juin 2007, aff. C-178/05, Commission c/ Grèce : Rec. CJCE 2007, I, p. 4185. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 juill. 2009, aff. C-397/07, Commission c/ Espagne

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N°11 . 2009-11-01


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