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Restitution à l'exportation

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Commission doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu'elle supprime des restitutions à l'exportation pour certaines destinations. L'article 31 du règlement n° 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JOCE n° L 160, 26 juin 1999, p. 48) organise pour les produits en cause le système dit de restitution à l'exportation, système dont l'objet est de favoriser les exportations. En 2003, l'Office européen (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-341/05, Espagne c/ Commission

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N°11 . 2009-11-01


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