AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Rétractation en matière de contrats à distance

Rétractation en matière de contrats à distance

Europe - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsqu’il a exercé son droit de rétractation, le consommateur n’est en principe pas tenu de verser une indemnité compensatrice au vendeur pour l’utilisation du bien acquis. Cet arrêt ne manquera pas de retenir l’attention tant il marque une volonté de la Cour de réconcilier les exigences du droit communautaire et les principes généraux du droit civil. En l’espèce, la Cour était saisie par un juge allemand des conséquences de l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article 6 de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-489/07, Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger

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N°11 . 2009-11-01


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