AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Aides d'État dans le secteur agricole et surcapacité

Aides d'État dans le secteur agricole et surcapacité

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission du 26 septembre 2006 dans laquelle cette dernière avait qualifié la subvention accordée à la requérante d'aide à l'investissement, mais l'avait déclaré incompatible en raison de la surcapacité affectant le marché. Pour contester cette solution, la requérante a tout d'abord essayé de démontrer l'absence d'incidence sur les échanges intracommunautaires, puis a invoqué une mauvaise interprétation des lignes (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 9 sept. 2009, aff. T-369/06, Holland Malt BV

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N°11 . 2009-11-01


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