AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Aides d'État et récupération d'une aide incompatible

Aides d'État et récupération d'une aide incompatible

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par un arrêt du 12 septembre 2007 (aff. T-196/02 : Rec. CJCE 2007, II, p. 2889 ; Europe 2007, comm. 309), le Tribunal avait annulé l'article 3, paragraphe 2 de la décision n° 2002/898/CE du 9 avril 2002 relative à une aide accordée par l'Allemagne à SKL Motoren, en ce qu'il ordonnait la restitution solidaire à la charge de MTU, entreprise liée à la bénéficiaire de l'aide via une entreprise commune. L'annulation était fondée sur le fait que la Commission ne pouvait se fonder sur l'article 13, paragraphe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 sept. 2009, aff. C-520/07 P, Commission c/ MTU Friedrischafen

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N°11 . 2009-11-01


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